Mercredi, 17 Novembre 2010 08:11

Il existe aujourd’hui plus de 650 millions de personnes handicapées dans le monde . L’accès à l’éducation, au monde du travail, et l’intégration à la société plus généralement, est très difficile pour ces personnes.

Afin de protéger et de garantir leurs droits, différents systèmes ont été mis en place au niveau international et également européen.  La Commission Européenne propose notamment un nouveau plan.

I.            La protection des personnes handicapées en droit international

a.      La convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

La convention a été adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale de l’ONU.

Elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008, trente jours après avoir été ratifiée par le vingtième pays.

Elle ne crée pas de nouveaux droits mais réaffirme la volonté de promouvoir, de protéger et de garantir les droits fondamentaux des personnes handicapées. Elle envisage pour la première fois le handicap comme enjeu des droits de l’Homme.

Cette convention a été adoptée après 4 ans de négociation, devenant la première convention adoptée au vingt et unième siècle.

Pour l’instant, la Convention a été signée par 140 pays et le protocole facultatif a été signé par 90 pays. 95 pays l’ont ratifiée et 58 pays ont ratifié le protocole.

La notion de handicap est définie à l’article 1 de la convention: « Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».

• Le contenu

La convention compte 50 articles.

Elle définit plusieurs principes directeurs :

–          Le respect de la dignité, de l’autonomie individuelle (notamment la liberté de faire ses propres choix) et l’indépendance des personnes

–          La non-discrimination

–          La participation et l’intégration pleines et effectives à la société;

–          Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;

–          L’égalité des chances;

–          L’accessibilité, l’article 9 prévoit en effet que les pays doivent garantir l’accès à l’environnement, aux transports publics…;

–          L’égalité entre les hommes et les femmes;

–          Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

Le protocole facultatif se compose quant à lui de 18 articles et permet aux particuliers d’adresser une requête au Comité des droits des personnes handicapées si tous les recours au niveau national ont été épuisés.

• Les organismes créés par la Convention :

Les articles 34 à 39 prévoient la création du Comité des droits des personnes handicapées composé de 18 experts indépendants (aujourd’hui le nombre d’experts est de 12, et passera à 18 quand 60 pays supplémentaires auront ratifié la convention). Les experts ont un mandat de 4 ans.

Les Etats signataires de la Convention se réunissent au sein d’une Conférence des Etats-parties tous les deux ans, sauf en cas de demande exceptionnelle. Cette conférence permet d’examiner les problèmes liés à l’application de la Convention et d’élire les membres du Comité.

b.     Les instruments juridiques en matière de protection des personnes handicapées dans l’Union européenne

• La directive 2000/78/EC du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Elle interdit la discrimination basée sur les croyances religieuses, l’âge, l’orientation sexuelle et plus particulièrement la discrimination basée sur le handicap ainsi que le harcèlement. De plus, elle rend nécessaire la réalisation « d’aménagement raisonnable » pour la personne handicapée.

• La jurisprudence de la CJCE (affaire C-13/05, C-303/06)

Concernant d’abord l’affaire C-13/05, arrêt de la Cour du 11 juillet 2006 Sonia Chacón Navas/Eurest Colectividades SA.

C’est la première fois que la Cour se prononce sur une affaire relative à la directive 2000/78/EC.

Mme Chacón qui travaille pour la société Eurest Colectividades a été placée en arrêt maladie le 14 octobre 2003. Le 28 mai 2004, la société la licencie sans motif et lui offre comme prévu dans la loi espagnole une indemnité de licenciement.  Elle saisit le tribunal de Madrid (el juzgado de lo Social) car elle souhaite être réintégrée.

La société de la plaignante ne pouvant démontrer que le licenciement résulte d’une autre raison que l’arrêt maladie de la plaignante, le licenciement est déclaré injustifié mais non nul.

Le juge espagnol estimant que la plaignante pourrait bénéficier d’une protection supplémentaire par la directive européenne a renvoyé en question préjudicielle.

La Cour de justice des Communautés européennes a donc été saisie pour savoir si la directive s’appliquait dans son cas.

La Cour, dans ses conclusions, a estimé qu’une personne licenciée alors qu’elle était en arrêt maladie n’est pas considérée comme une personne handicapée au sens de la Directive 2000/78/EC et ne bénéficie donc pas des dispositions y contenues.

La Cour a par ailleurs apporté des précisions concernant le champ d’application de la Directive 2000/78/EC en définissant plus clairement la notion de handicap par opposition à la simple maladie.

Lors de cette affaire, la Cour a donné des repères concernant la définition du handicap lors de l’application de la Directive en précisant qu’elle inclut la « limitation fonctionnelle découlant d’une déficience physique ou psychique et le contexte et l’évolution médicale et biomédicale ».

Affaire C-303/06 Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Employment Tribunal – Royaume-Uni) – S. Coleman / Attridge Law, Steve Law.

En 2002, Mme Coleman donne naissance à un enfant handicapé qui requiert des soins constants.  Pour subvenir aux besoins de sa famille, Mme Coleman est employée dans un cabinet d’avocats depuis 2001.  A son retour de congé maternité, son employeur refuse de la réintégrer à son ancien poste de secrétaire juridique aux horaires non aménagés.  Compte tenu du handicap de son enfant et de ses besoins, Mme Coleman aurait dû bénéficier d’une souplesse dans ses horaires de travail.  Mise au pied du mur, elle accepte en 2005 une mise au chômage « volontaire ».

Elle saisit alors la justice, sous le prétexte d’avoir fait l’objet d’un licenciement implicite car elle a été traitée de manière différente que ses collègues.

L’Employement Tribunal of South London estime après l’examen des faits que cette affaire relève de l’interprétation de question du droit communautaire, le tribunal saisit la Cour.

La Cour  conclut après examen des faits que l’interdiction de discrimination directe établie par la directive s’applique également aux personnes qui ne possèdent pas de handicap. En effet, si un employé est traité de manière moins favorable qu’un autre parce que son enfant est handicapé, alors le cas relève de la directive.

De plus, l’interdiction de harcèlement introduite par la directive s’applique également dans le cas où le harcèlement intervient pour une personne dont l’enfant est handicapé.

La Directive ne possède pas de définition précise de la notion de « handicap », c’est pourquoi la jurisprudence permet de définir plus précisément les cas pour lesquelles la Directive s’applique. D’autres affaires viendront définir encore ses domaines d’application.

• La décision du conseil de l’Union Européenne du 26 novembre 2009 concernant la conclusion par l’Union Européenne de la Convention des nations unies sur les droits des personnes handicapées 2010/48/EC.

L’union Européenne a signé la convention en 2007 en même temps que tous les pays européens.

Les pays de l’Union Européenne ayant ratifié la convention sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la  Lituanie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, le Royaume-Uni et  la République tchèque. Dans les autres pays, elle est en cours de ratification.

Une fois ratifiée par tous les Etats, elle aura un caractère contraignant et fera partie de son ordre juridique.

II.            La politique de l’union européenne en matière de protection des personnes handicapées

On dénombre aujourd’hui environ 45 millions de personnes souffrant d’un handicap au sein de l’Union européenne, et le vieillissement de la population entraine une augmentation du nombre des personnes handicapées.

Ainsi, des politiques spécifiques sont nécessaires pour faciliter une vie en société qui n’engendre pas pour les personnes handicapées de discrimination.

Le taux d’activité des personnes handicapées reste très faible et cela est dû en grande partie aux difficultés qu’ont les personnes handicapées à faire valoir leurs capacités et leurs compétences dans des sociétés principalement structurées pour des personnes non handicapées.  Dès lors que les sociétés s’ouvrent plus aux personnes handicapées, elles représenteraient une force de travail non négligeable.

a.      La politique mise en œuvre pour la période 2003-2010,  European Union Disability Action Plan (DAP)

La décision de faire de l’année 2003 l’année européenne des personnes handicapées a permis de mettre en évidence les difficultés vécues au quotidien par ces personnes et le besoin d’uniformiser les politiques au niveau européen.  2003 a donc marqué le début d’une politique ciblée de la Commission Européenne qui a dressé un plan d’action sur 7 ans et publié de nombreuses communications.

• La communication de la commission européenne sur l’Egalite des chances pour les personnes handicapées : un plan d’action européen COM (2003) 650 final

Le plan mis en place en 2003 se concentre sur trois objectifs à atteindre pour 2010 :

–       renforcer l’efficacité de la directive 2000/78/EC ;

–       intégrer davantage la question du handicap dans les politiques européennes ; et

–       promouvoir l’accessibilité pour tous.

Ce plan se compose de plusieurs parties.

La première se concentre initialement au niveau de l’accès à l’emploi pour la période 2004-2005 avec les objectifs suivants :

–       l’accès à l’emploi et le maintien dans la vie active, y compris la lutte contre la discrimination ;

–       l’éducation et la formation tout au long de la vie, afin de soutenir et de renforcer la capacité d’insertion professionnelle, la capacité d’adaptation, l’épanouissement personnel et la citoyenneté active ;

–       les nouvelles technologies, afin de rendre les personnes handicapées plus autonomes et donc de leur faciliter l’accès à l’emploi ;

–       l’accessibilité de l’environnement public bâti, afin d’améliorer la participation au travail et l’intégration dans l’économie et la société.

De plus, le programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination 2001-2006 rend possible le financement par la Commission de réseaux, de conférences … afin de favoriser la lutte contre la discrimination liée au handicap. Ce programme finance également certaines ONG comme le Forum européen des personnes handicapées.

• Deuxième Communication de la Commission du 28 novembre 2005 intitulée «La situation des personnes handicapées dans l’Union européenne élargie: plan d’action européen 2006-2007» COM(2005) 604 final

Cette deuxième communication couvre la période 2006-2007.

Elle vise en particulier l’intégration au sein de la société et la recherche de l’autonomie pour les personnes handicapées. Elle définit donc quatre priorités :

–       encourager l’activité professionnelle ;

–       promouvoir l’accès à une assistance et à des services de soins de qualité ;

–       promouvoir l’accessibilité pour tous aux biens et aux services ;

–       accroître la capacité de collecte et d’analyse de l’Union.

• Communication de la Commission du 26 novembre 2007 intitulée «La situation des personnes handicapées dans l’Union européenne: plan d’action européen 2008-2009 [COM(2007) 738

La troisième phase du plan  couvre les années 2008 et 2009. Cette phase s’axe sur l’accessibilité en général et la Commission Européenne se concentre sur deux objectifs :

–       œuvrer pour une participation favorisant l’inclusion des personnes handicapées par l’accessibilité : éliminer les obstacles à l’éducation et au marché du travail, développer l’accessibilité aux biens, aux services et aux infrastructures, renforcer la capacité d’analyse de la Commission pour promouvoir l’accessibilité ;

–       travailler pour une pleine jouissance des droits fondamentaux : favoriser la mise en œuvre de la convention des Nations unies, et compléter le cadre législatif communautaire pour la protection contre la discrimination.

b.     La nouvelle stratégie de la commission européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves

Une nouvelle stratégie est à l’étude et couvrira la période 2010-2020.

Le nouveau plan de la Commission Européenne du 15 Novembre 2010 s’inscrit dans le cadre de la Résolution du Conseil de Juin 2010 et s’inspire des principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de la Charte de droits fondamentaux de l’Union Européenne et de l’expérience du premier plan mis en œuvre entre 2003 et 2010.

Le plan s’intéresse particulièrement à huit domaines : accessibilité, égalité, emploi, aide sociale, santé, éducation, participation et action extérieure.

L’accessibilité, car elle constitue un préalable pour favoriser la participation à la société et à l’économie, doit constituer une priorité pour les Etats membres. Il faudra améliorer l’accessibilité aux services publics (bâtiments ainsi que transports en commun), aux technologies et également aux systèmes d’information et de communication.

Le plan propose donc la mise en place de normes spécifiques d’ici 2012 en consultation avec les pays membres.

La participation des personnes handicapées doit être améliorée de manière à ce qu’elles puissent exercer leurs droits fondamentaux.

La politique de l’Union Européenne consistera à :

• Favoriser l’exercice des droits des personnes handicapées et faciliter leur déplacement au sein de l’Union Européenne en mettant notamment en place une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.

• Réorienter les soins hospitaliers vers des soins de proximité et développer l’hébergement des personnes handicapées dans des résidences spécialisées compétentes pour traiter les différentes formes d’handicap.

• Favoriser la participation aux manifestations sportives en développant ? des rencontres sportives spécialement pour elles.

• Développer l’usage du braille et du langage des signes par les institutions européennes, et veiller à assurer l’accessibilité aux bureaux de vote et à la culture en général.

De plus, la Commission s’engage à soutenir les actions des pays membres qui vont dans ce sens.

Concernant l’égalité, la discrimination fondée sur le handicap doit être éradiquée en s’appuyant notamment sur la directive 2000/78/CE.

Pour l’accès à l’emploi, la Commission prévoit de le faciliter en mettant en place des mesures pour la formation et l’accès sur le lieu de travail pour ainsi permettre aux personnes handicapées de gagner leur vie sur le marché du travail ordinaire.

Pour l’éducation, le plan prévoit d’augmenter la scolarisation des jeunes adultes handicapés car leur taux de déscolarisation est plus élevé que celui de personnes ne souffrant d’aucun handicap. Il prévoit également de promouvoir l’accès à la formation tout au long de la vie.

Concernant la protection sociale, elle doit être utilisée afin de permettre aux personnes handicapées de bénéficier de conditions de vie décentes. Le plan prévoit donc d’examiner les frais de mise en œuvre d’un tel objectif.

Dans le domaine de la santé, les Etats devront assurer l’égalité d’accès aux services de santé et aux établissements qui délivrent ces services. Le plan prévoit donc le soutien aux Etats membres pour qu’ils puissent mettre en place les mesures adéquates.

L’action extérieure consistera à promouvoir les droits des personnes handicapées dans toutes les actions entreprises, notamment en ce qui concerne le dialogue avec les pays tiers. Les Etats membres devront donc promouvoir la convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU et œuvrer dans son sens.

Afin de garantir l’efficacité de ce plan, plusieurs mesures sont prévues.

D’abord, la mise en place d’une campagne de sensibilisation dans les pays est nécessaire et l’accès aux informations pour les personnes handicapées concernant leurs droits doivent être amélioré.

Ensuite, les instruments de financement de l’Union européenne doivent être utilisés de manière efficace et les programmes de financement doivent être publiés de manière plus visible.

Enfin, des instruments d’évaluation et de recueil de données doivent être mis en place afin de permettre un suivi plus efficace.

Cependant, selon le forum européen des personnes handicapées, deux éléments clefs manquent à l’appel dans cette stratégie :

• Les Etats membres n’ont pas été pas impliqués dans la détermination du plan posé par la Commission alors que leurs actions et initiatives constituent un élément important des politiques de lutte contre l’exclusion et que leur collaboration est essentielle pour la mise en œuvre efficace du plan;

• Les organisations représentant les personnes âgées ne sont pas assez incluses dans le processus de décision.

Dimanche, 23 Janvier 2011 07:30

  For purposes of this article remittances can be defined as amounts transferred in the form of a gift, rather than a loan, from one country to another by a person A, who has access to money through a compensated activity, to a person B who is usually a member of person A’s family and who is in need of money

Remittances are an essential tool for development.  For numerous developing countries, they are the main source of inward investment, foreign exchanges and they contribute positively to the balance of payments.-Further, they play a key role in enabling the poorest of the poor not only to survive but also to access education and start businesses.  Unlike other types of investments, they go directly to those that they target and avoid the huge transaction costs fostered by corruption or unnecessary/imposed intermediaries (the new common form of corruption).

Remittances are also important in the development of micro-finance.  Remittances can be the proof of regular income needed to obtain micro-finance facilities aimed at starting a business.

 Moreover, remittances are an essential part of the migratory virtuous circle.  Highly skilled, skilled and less skilled migrants leave their countries of origin in search of employment and a better life.  They are not using their skills back home but in another country.  They constitute a loss for their country and their families.  The fact that they are able to find work in their hosting country and send money back home compensates for the loss and helps the home country develop

In the realm of remittances, the only weak link – where abuses and corruptive practices can snake in – lie in the transfer process used to send the money from country A to country B.  Remittances organizations or Money Transfer Operators need to be able to deliver moneys to the designated beneficiary.  However, in some countries governments have restricted the number of local delivery points or licences to remitting entities.  Licences have to be obtained and multiple intermediaries paid off.  This in turn allows only a few players into the market who can, then, take advantage of the situation.  Not unlike micro-finance, once a useful, positive and efficient tool of development, remittances have slowly been diverted into the pockets of those who need the least but who control the flow.

Money Tranfer Operators : “the anatomy” of a predator!

 Western Union Co. (hereafter “WU”), President and Chief Executive Officer, Christina Gold was paid $ 8.1 million in 2009 as a compensation package. Her salary has trebbled over the last three years.  This compensation and the almost 900 million dollars in profits made by WU that same year corresponds to the bleeding operated by WU and orchestrated by Ms. Gold on the money that poor migrant workers send back home to their families in dire needs

 WU are one of the main Money Transfer Operators.  They are neither the only one on the world remittance market, nor do they charge the highest remittance fees.  Banks are worse!.

Josh’s case highlights Western Union’s abuse of the poor

      This is what happened to Josh, a Kenyan student, who lives in the Netherlands, when he decided to help his family in Kenya and let them have some hard-earned cash.

The sum he sent them was drastically reduced by Western Union, the well-known Money Transfer Operator (MTO), as they charged their exorbitant 20 percent transfer fee on the remittance.  Imagine trying to send your hard earned taxed money to desperate family members and having to pay a 20 percent charge on the transfer of such money.  It is cheaper to send goods by boat half way around the world!

Such abuses are common in the world of remittances

This scenario is repeated over and over again throughout the world when remittances are made every day by hard-working migrants who have managed to save up some cash to send to their families.

Remittances to developing countries are by no means a new phenomenon but their flows have become more significant over the past 10 years. This constitutes a very ‘juicy’ market for Money Transfer Operators as it is estimated that 44.3 billion Dollars have been paid in transfer fees last year in the world.  This is excluding the profits made by the Money Transfer Operators on the exchange rates – MTOs make billions on the arbitrage that they can operate when changing the money from one currency to another and giving disadvantageous rates to their customers.  44.3 billion dollars in remittances represent an average of 14 percent of the 316 billion dollars in worldwide annual remittances.  In some cases these fees can represent more than 45 percent of the remittance.  We are not talking about loans here or credit card interests.  We are merely talking about the price of money “transfers” in the digital age, which basically means order routing.

 WU are far from being the worst of course.  In the world of predators, WU are not the most lethal.  Banks are, by far, the most abusive in their practices and in fact WU have made a place for themselves in the money transfer business because of the banks’ greediness.  Following a report published by Acorn (see Acroninternational.org), it is banks, depending on the country of origin and that of destination, which charge the unbelievable 45 percent on remittances!

Africa is the main victim of remittance abuse

In the report published in 2009 by the UN’s rural poverty agency, the International Fund for Agricultural Development (IFAD), Africa is the destination for an estimated $40 billion in remittances made by migrants to their families and communities back home every year. IFAD also indicates that “…remittances far exceed official development assistance and for many countries they exceed foreign direct investment as well”. This is confirmed in a 2007 Eurostat report which states that remittance growth outpaced private capital flows and official development aid over the last decade.  It is obvious that these remittances not only boost the economic health of the country but also play a vital part in the recipient families’ life especially at a time of worldwide financial crisis.

As and when remittance flows to developing countries became more significant and quantified ($316 billion in 2009 according to the Economist from an estimated $69 billion in 1990 and $132 billion in 2000), they caught the attention of the media and that of both public and private financial and economic actors. This led to greater competition, the use of new technologies and consequently lower transfer costs.

However, this did not happen in Africa where two giant Money Transfer Operators: Western Union and MoneyGram maintain a strong hold on the market. This results in high transfer fees with huge variations from one sender country to another. For most of Africa, remittances from abroad to Africa are subjected to an average transfer fee of 12 percent. For remittances within Africa, the average is around 19 percent of the amount sent!

This is not the case of Asia, for instance, where costs may vary but seem as a whole far lower than those practised in Africa. According to IFAD, in Central Asia one can even find the lowest remittance costs in the world: 3% per transaction. Although Western Union are present on this market, they have a lesser impact because of the fierce competition they have to face – quoting the Economist on the subject of remittances: “the more competition, the lower the cost”! New technologies like mobile phone transfers and transfer cards also play an important part in reducing the costs.

This is because of lock-in tactics used by the likes of Western Union

Migrants must rely on MTOs if they want their money to reach its destination.

There are about 100 MTOs present in Africa and they constitute 90% of all Remittance Service Providers (RSPs). How does it come then that out such a number, only two MTOs, Western Union and MoneyGram, dominate the African market controlling over 65 percent of it and assuming the right to overcharge on remittances?

Several factors are to be taken into consideration.

First, WU have a policy of locking-in their RSPs.  The payout points, these offices scattered throughout the country which enable people to collect the transferred money, represent an important cost of the business.  In Africa, there is a limited number of payout points: 16000 scattered over a vast territory (20% of the total land area) for 1 billion people! This is certainly due to the fact that in most of Africa (80% of African countries according to IFAD) regulations limit the number of financial institutions which can pay remittances to virtually just one: Banks!. As stated by IFAD: “41% of payments and 65% of all payout locations are serviced by Banks in partnership with Western Union and Moneygram”. Why are we back to our two main contestants?

Western Union and MoneyGram were pioneers in the field of remittance transfers and they initiated policies which imposed the signing of exclusivity agreements with all their agents or payout points: mainly Banks and to a lesser extent: foreign exchange bureaus and post offices.

Second, their size and worldwide reputation make them very attractive to African bankers who assume wrongly that they are the only MTOs on the market and do not hesitate to sign these exclusivity agreements for ‘guaranteed volume’. Once the agreement signed, these institutions are ‘prisoners’ of the deal. They no longer have the freedom to choose other partners and it follows that they become less competitive.  Another consequence is that people living in the area where these institutions operate face higher costs.

Even post offices, which could play an important role as Remittance Service Providers in Africa (especially in North Africa) because of their strong presence in rural areas, have become prey to Western Union as out of the 20% of post offices acting as RSPs (apart from Algeria)36% are their agents and already restricted by exclusivity agreements. Post-offices are victims of their own monopoly situation.  Having a monopoly in the provision of certain services (such as mail delivery), has made them by and large economically “lazy” and instead of trying to find new businesses or services that could enhance their activities they have concentrated on the services directly related to their monopoly.  Unthreatened by competition, they had no incentive to be pro-active.  Post-offices, with their thousands of offices, were in a unique position to enter the remittance market.  Today, as their own monopolies are eroded by new regulations, they are becoming more active in the remittances market. But they have lost valuable time and the poor have suffered.

Remedies are available to limit the excessive charges on remittances

For the transfer market in Africa to take a new turn and stop Western Union from occupying a dominant position, there is no other way than getting rid of these exclusivity agreements (a number of countries have already done it) which bar the way to progress and to reform regulations. These two measures – among others – are essential so that more players such as post offices and microfinance institutions are permitted to enter the market, thus creating more payment points in rural areas and a healthier level of competition at the same time leading to technological innovations and reduced transfer costs.

To implement these measures will take time and time is not what these African populations have in their struggle for survival. It is vital that they should receive a better share of the remittances and to do so MTOs should agree to charge more reasonable rates. Could we even possibly expect them to follow the World Bank’s recommendations (already applied in 3 African countries with 2 sender countries: the US and South Africa) and only charge 5% of the amount sent or is it just wishful thinking on our part?

Western Union’s argument that they are philanthropists does not redeem their tactics

This article focuses on Western Union as Avaaz brought Josh’s case to the public’s attention. So let’s have a closer look at this particular Company. Although their attitude in Africa is not commendable, they have adopted corporate philanthropic practices and redistribute a small part of their enormous profits ($848.8 million in 2009) to various charities

• with a view to improving their image
• and most probably for tax relief purposes.

It is what one could call ‘commercial generosity’ but it is still ‘giving’ and as such appreciated.One must not forget, however,

• that this generosity is strictly controlled. Gold herself says: “we do a lot of vetting” and apply the same criteria as those they would use for commercial partnerships before they give to nonprofit organizations. Therefore, they will only donate to the most deserving “in their eyes”.

• that they do not give anything personal, nothing of their own money. In this article nothing seems to indicate that Ms Gold is giving to charities out of her own huge personal fortune either or did we miss part of the article?

Another point to bear in mind is that WU and Ms Gold will get all the credit for their donations to the poor. WU’s foundation “gives money to nonprofits in Mexico to spur job-creation and to disaster-relief efforts worldwide” while they are at the same time feeding off the poor in Africa and depriving them from their rights to a decent way of life. It is these people who should get all the credit because a huge part of their income finances WU’s charitable actions: it is more a case of the poor giving to the poor!

Besides, such operations entail heavy transaction costs. This is another waste of useful funds which could be avoided if the money was not taken from vulnerable populations in the first place.

How did companies like Western Union, pioneers in person to person remittances, who initially rendered real services to the world by facilitating money transfers to the poor, become predators?

Greed is the first answer that comes to mind.

The lock-in tactics, salaries of WU management, huge profits made by WU (off the poor!) and the percentage taken on remittance all indicate that greed is at the core of WU’s business philosophy.

WU are in the business of servicing the poor.  As such they are not in any type of industry.  WU do not sell computers or planes.  They enable the people from the poorest areas of the world to obtain money from friends and family in order to feed themselves.  WU have an ethical duty not to abuse their position.

In some of the poorest countries the average wage is 20 dollars per month.  When WU take 20% off a 20 dollars’ remittance, they contribute to poverty.  The remittance cost WU take away means that the recipient has lost FOUR dollars representing FOUR days of the monthly average wage.  Obviously 16 dollars is better than nothing and WU facilitate the receipt of the 16 dollars.  But still if competition existed in the market, through the elimination of lock-in agreements, a person would receive between 18 and 19 dollars instead of 16.  That is an important difference.  ONE and a HALF day is better than FOUR.

With micro-finance companies charging up to 40 percent per annum on loans (and making huge profits) and MTOs charging up to 45 percent just to send already earned money, the poor are just getting poorer with fewer options and opportunities and the money handling organisations richer.

Tackling the predators

In 2008, the French immigration Minister, Brice Hortefeux, made the excellent suggestion that an International Remittance Bank should be created.  This would enable cheap transfers and facilitate development aid as remittances could be coupled with EU development aid programmes.  This is a very progressive suggestion.  However, for this to work huge investments would have to be committed, even if such institution were to benefit from banking and postal networks worldwide.  Further, the refusal by banks to hold diplomatic accounts shows how difficult cooperation can be with big financial institutions.  This augurs ill for the implementation of such a plan… unless, of course, banks are finally reined in!

More practically, funding of new technologies and non-profit organizations that aim at facilitating international money transfers could foster much needed alternatives in the market.

Coupling remittances with aid programmes and even micro-finance would save on transaction costs and facilitate direct access to capital to those who actually need it.  Micro-finance institutions could be tempted in the future to develop remittance services as they develop networks and local points of contact both in countries of origin and reception of remittances.

Regulations in both countries of origin and reception of remittances should recognize that MTOs are no charities and that their interest lies only in the amount of money they can cream off the remittance and that, if they could, they would cream off 100 percent!  Recognizing this, regulators should place checks and balances aimed at increasing competition and limiting –artificially if needed- the importance of remittance fees to what is reasonable considering that MTOs should make a profit and the poor should receive as much as possible.  MTO profits have reached the “GREED” level and actions should be taken.  Exclusivity agreements should be recognized as anti-competitive.  From a cost perspective, with the numerous technological leaps which have occurred in the last few years, fees should have decreased and not increased.  Further, the initial investments made in setting up remittance networks have long being amortized adding to the argument that fees should decrease.

Recognizing that businesses thrive because of the profits  they can make but that unbridled profits have negative impacts on societies, especially in activities where those already vulnerable are taken advantage of, one could also envisage the creation of a new breed of companies:  Ethical companies (sociétés à responsabilité éthique).  These companies would benefit from important tax breaks provided they make a reasonable profit.  There would be a strong disincentive to go beyond a certain level of profits.  The taxation on profit would apply similarly to compensation given to those managing such companies.

Finally, one should bear in mind that today a remittance is nothing more than a computer line sent over order routing networks.

The European Policy on remittances

The European Commission has recently defined general policy goals that confirm the above.

In its Staff Working Document of April 21, 2010 on Policy Coherence for Development Work Programme 2010-2013, the Commission sets the goals of promoting cheaper, faster and more secure flows of remittances to migrants’ countries of origin, and ensuring that relevant legislation does not contain provisions hampering the effective use of legal remittances channels.  This goal is in line with the 2010 Monterrey process and the EU affirms its commitment to:

Monitoring migration regulations in the EU to make sure they do not contain provisions which could negatively impact on the globally agreed objective of reducing remittances costs, either directly or through measures of equivalent effect.

Supporting actions aiming to lower remittances costs and to develop the capacities of third countries to better channel those financial flows towards productive investments.

In times of economic crisis, migrant workers are the hardest hit.  They risk losing their jobs first and their families back home are ever more pressing for money.  It is unreasonable for WU to benefit from this situation.

• BIBLIOGRAPHY

Workers’ remittance in Southeast Asia. Asian Development bank www.adb.org

What can Individual Donors Learn from Corporate Philanthropy? The Wall Street Journal Feb.25, 2009 www.fundraisingsuccessmag.com

Western Union CEO’s Pay more than Triples in 2009 http://abcnews.go.com

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Transfer fees Dec. 15^th 2010 The Economist www.economist.com

Asia and Oceania remittances IFAD www.ifad.org/remittances/maps/asia.htm

http://www.avaazz.org/fr:contact

Remittances to Developing Countries Resilient in the Recent Crisis – Press Release Washington, DC, November 8, 2010 http://web.worldbank.org

Remittance Prices Worldwide http://remittanceprices.worldbank.org/

European Commission (2005): Migration and Development: Some concrete orientations, Communication from the  Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee  of the Regions, COM(2005) 390 final.

European Commission Staff Working Document of April 21, 2010 on Policy Coherence for Development Work Programme 2010-2013, SEC (2010) 421 final.

Eurostat, “Remittance flows to and from the EU”, 2007, http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-RA-07-025/EN/KS-RA-07-025-EN.PDF

Hugo Brady, “EU migration policy: An A-Z”, 2008, http://www.cer.org.uk/pdf/briefing_813.pdf

IMF (1993): Balance of Payments Manual, fifth edition, International Monetary Fund, 1993.

Reinke, J. (2006): Remittances in the Balance of Payments Framework: Current Problems and Forthcoming Improvements, Conference of the International Association for Official Statistics, 6-8 September 2006, Ottawa.

The Wall Street Journal, What Can Individual Donors Learn From Corporate Philanthropy ?, February 25, 2009.

United Nations (2006): Definitions of Remittances, Nineteenth Meeting of the IMF Committee on Balance of Payments Statistics, BOPCOM-06/04, 23–26 October 2006, Frankfurt.

World Bank: Global Economic Prospects, Economic Implications of Remittances and Migration. Washington DC, 2006.

World Bank: Migration and Development Brief 2, Development Prospects Group, Migration and Remittances Team, World Bank, Washington DC, 2006.

Mardi, 05 Décembre 2006 00:00

Introduction

L’immigration est un phénomène complexe. Souvent politisé, il touche autant les accueillants que les accueillis. Il implique des adaptations sociétales et des changements de vie radicaux. Il peut signifier aussi bien un enrichissement de part et d’autre que des tensions entre des groupes qui doivent s’apprendre et des périodes de déstabilisation. Aujourd’hui pour l’Europe vieillissante, sans être suffisant, il est essentiel.

Malgré la complexité du phénomène, des règles et critères plus transparents et harmonisés au niveau européen pour l’admission des migrants légaux sont possibles et doivent être adoptés. En effet, l’admission de migrants dans l’UE affecte les autres Etats membres signataires des accords de Schengen et plus généralement la liberté de circulation au sein des frontières de l’UE.

L’UE a déjà lancé des initiatives stratégiques en matière d’immigration. Ces initiatives visent d’abord à promouvoir l’immigration légale vers l’UE et à l’intérieur des frontières européennes. Ils cherchent aussi nécessairement à limiter les flux de l’immigration en violation des règles et législations nationales. En effet, en l’absence de critères communs pour l’admission de migrants légaux, le nombre de migrants de pays tiers entrant dans l’UE illégalement et sans possibilité à priori d’obtenir des emplois déclarés et donc d’intégrer nos sociétés, augmentera avec pour conséquence de freiner la liberté des migrants légaux.

Ces initiatives sont présentées ci-dessous. Il reste à l’UE à faire des propositions concrètes et à les mettre en œuvre.

Initiatives politiques

Stratégie de Lisbonne

Terme regroupant l’axe majeur de la politique économique et de développement de l’Union européenne arrêtée au Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 et précisé par la suite par les Etats Membres.

Les conseils européens de Lisbonne et de Göteborg ont fixé un objectif stratégique visant à faire de l’Union »l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ».

Selon les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne, la réalisation de cet objectif nécessite une stratégie globale visant à :

• préparer la transition vers une société et une économie fondées sur la connaissance, au moyen de politiques répondant mieux auxbesoins de la société de l’information et de la recherche et développement, ainsi que par l’accélération des réformesstructurelles pour renforcer la compétitivité et l’innovation et par l’achèvement du marché intérieur;

• moderniser le modèle social européen en investissant dans les ressources humaines et en luttant contre l’exclusion sociale;

• entretenir les conditions d’une évolution saine de l’économie et les perspectives de croissance favorables en dosant judicieusement les politiques macroéconomiques. Le conseil de Lisbonne associe clairement les objectifs qu’il fixe à une politique de l’immigration progressiste.

Le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 a ajouté une dimension environnementale à ces objectifs. Il a notamment souligné le changement d’approche en matière d’élaboration des politiques. Il s’agit « d’examiner de manière coordonnée les conséquences économiques, sociales et environnementales de toutes les politiques et d’en tenir compte dans les processus de décision ». Ces trois dimensions constituent ce que l’on appelle le développement durable.

Le programme de la Haye

La Commission Européenne (ou « Commission ») a lancé, en mai 2005, le programme de la Haye(« Programme » ou « Programme de la Haye »), un plan pour la l’affirmation d’un espace de liberté, de justice et de sécurité dans l’UE. Ce Programme adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, confirme l’approche du conseil de Lisbonne et indique que « l’immigration légale jouera un rôle important dans le renforcement de l’économie de la connaissance en Europe et dans le développement économique…« .

Dans son Programme, la Commission détaille notamment des propositions pour la mise en œuvre d’actions européennes en matière de gestion de l’immigration, de politique des visas et d’asile.

Le but du Programme de la Haye est de définir une approche rationalisée et complète de la gestion de l’immigration. Pour atteindre cet objectif, la Commission insiste sur le développement d’une politique commune de l’immigration renforcé par la lutte contre l’immigration illégale et le trafic d’êtres humains. La politique commune porterait sur quatre domaines d’action:

• une action législative portant sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’emploi,

• des mesures et des politiques de développement des connaissances et de partage des informations dans le domaine de l’immigration,

• des politiques et des financements destinés à soutenir et améliorer l’intégration, sur le marché du travail et dans la société d’accueil, des immigrants économiques et des personnes à leur charge,

• des mesures pour une gestion plus efficace des flux migratoires internationaux, qui impliquent la coopération et le soutien des pays d’origine des immigrants.

Conclusions du sommet de Hampton Court